Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du site ACHIEVEMENT INDUSTRY

ACHIEVEMENT INDUSTRY, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983610874, dont le siège social est situé au 78 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris, éditeur et exploitant du site « www.achievementindustry.com » (ci-après le « Site ») a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV-CGU ») régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles ACHIEVEMENT INDUSTRY accepte de fournir les produits (ci-après les « Produits ») présentés sur le Site.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

ARTICLE 2 - ÉVOLUTION ET DUREE DES CGV-CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de tout utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CGV-CGU

ACHIEVEMENT INDUSTRY se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis ni justification, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Les modifications seront publiées sur le Site et prendront effet immédiatement.

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion au réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

ACHIEVEMENT INDUSTRY pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ

ACHIEVEMENT INDUSTRY s'efforce d'assurer un accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

ACHIEVEMENT INDUSTRY peut à tout moment et sans préavis et justification suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenant, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 6 - INSCRIPTION

L'accès aux Produits requiert la création d'un compte personnel.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.

Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé a l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.

L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.

Vous vous engagez également à informer ACHIEVEMENT INDUSTRY, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée par votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@achievementindustry.com.

ACHIEVEMENT INDUSTRY se réserve le droit après validation des conditions générales d'utilisation, en cas de non-complétion des informations relatives au compte, d'apporter les clarifications nécessaires pour rendre visible le compte.

ARTICLE 7 - PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

ARTICLE 8 - COMMANDES

Les commandes s'effectuent en ligne via le Site.

Pour procéder, vous devez choisir les Produits souhaités en les sélectionnant.
Par la suite, vous devez confirmer les détails de votre sélection, vérifier le prix total, rectifier d'éventuelles erreurs, et fournir votre adresse de facturation ainsi que votre moyen de paiement.
Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, vous pouvez visualiser le détail de la commande (produit, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Vous devez vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer la commande pour exprimer votre acceptation.
La confirmation de votre commande se fait en cliquant sur le bouton de paiement. Cette action est considérée comme une signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et constitue une acceptation formelle et définitive de la vente.
Dès que le paiement est validé, la commande est confirmée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez spécifiée.
Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.

ARTICLE 9 - ABONNEMENT

1. Souscription

Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Produits en souscrivant à un abonnement (ci-après « Abonnement »).
Les formules d'Abonnement proposées et les caractéristiques des Produits inclus figurent sur le Site.
L'Abonnement est payable d'avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.

2. Durée et renouvellement

La durée et la date d'échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel.

En l'absence de résiliation au minimum 3 mois avant la date d'échéance, l'Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.

En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d'être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.

3. Offres d'essai / Promotions

ACHIEVEMENT INDUSTRY peut proposer des offres promotionnelles d'essai, soumises aux présentes CGV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre.

Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois.

En cas de souscription d'une offre d'essai, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais.

À l'expiration de l'offre promotionnelle, l'Abonnement sélectionné pendant cette période sera automatiquement renouvelé au tarif standard.

ACHIEVEMENT INDUSTRY se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d'essai disponibles sur le Site.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse : contact@achievementindustry.com.

Une fois la demande effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours.

ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIERES

1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

ACHIEVEMENT INDUSTRY se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Si vous avez souscrit à un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.

Les Produits demeurent la propriété de ACHIEVEMENT INDUSTRY jusqu'au paiement complet du prix.

2. Paiement

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.

Dans l'hypothèse d'un litige sur un flux monétaire (opposition, refus de la banque ou autre), ACHIEVEMENT INDUSTRY se réserve le droit de facturer la somme de 40€ de frais de dossier.

Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.

ACHIEVEMENT INDUSTRY se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse ou vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.

Les données enregistrées par ACHIEVEMENT INDUSTRY valent preuve des transactions conclues sur le Site.

3. Délais de paiement

Le délai de paiement convenu pour cette transaction est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.

Le règlement du montant dû doit être effectué dans son intégralité avant la fin de cette période. En cas de non-paiement dans le délai spécifié, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur.

Tout paiement partiel sera affecté en priorité aux coûts accessoires, aux intérêts de retard, puis au principal de la créance. Le non-respect du délai de paiement peut entraîner des conséquences légales, y compris des frais supplémentaires et des mesures de recouvrement appropriées.

Les délais maximums de paiement peuvent être augmentés ou le point de départ décalé en raison d'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des prestations.

4. Pénalités de retard

En cas de non-respect du délai de paiement spécifié dans la présente transaction, des pénalités de retard seront appliquées automatiquement sur le montant impayé. Ces pénalités seront calculées conformément aux taux légaux en vigueur et seront exigibles à compter du premier jour suivant la date limite de paiement initiale.

La pénalité de retard sera fixée à 20% du montant impayé par jour de retard. Cette mesure vise à encourager le respect des délais de paiement convenus et à compenser les éventuels préjudices subis en raison du retard de paiement.

Les pénalités de retard seront ajoutées au montant total impayé et seront spécifiées de manière distincte sur les documents comptables relatifs à la transaction.

Le non-paiement des pénalités de retard dans un délai supplémentaire spécifié pourra entraîner des actions juridiques appropriées pour recouvrer les sommes dues.

5. Indemnités forfaitaires complémentaire pour frais de recouvrement

En cas de non-paiement dans les délais convenus et conformément aux dispositions légales, le débiteur sera tenu de verser une indemnité forfaitaire complémentaire pour les frais de recouvrement encourus.

Cette indemnité, fixée conformément aux dispositions légales en vigueur, couvrira les frais administratifs, les coûts de gestion, ainsi que les frais éventuels de recouvrement engagés par le créancier. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire sera calculé sur la base des tarifs réglementaires en vigueur au moment du recouvrement.

Le versement de cette indemnité forfaitaire complémentaire n'exonère pas le débiteur de l'obligation de rembourser l'intégralité des sommes dues, y compris les éventuelles pénalités de retard déjà stipulées dans le contrat.

Cette clause a pour objectif de couvrir les coûts supplémentaires supportés par le créancier en raison du non-respect des délais de paiement convenus. En cas de contestation ou de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétractation prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.

Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services.

Pour exercer votre droit, vous devez informer ACHIEVEMENT INDUSTRY de votre décision de rétractation par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après ou de tout autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter aux coordonnées suivantes : contact@achievementindustry.com.

ACHIEVEMENT INDUSTRY vous remboursera de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.

ACHIEVEMENT INDUSTRY effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

Toutefois, vous reconnaissez expressément avoir accepté l'exécution de la prestation immédiatement après le paiement de la Commande. À ce titre, vous êtes informé que vous ne pouvez vous prévaloir d'un droit de rétractation sur les prestations dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de ACHIEVEMENT INDUSTRY ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisées est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 - LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.

ACHIEVEMENT INDUSTRY n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

ACHIEVEMENT INDUSTRY autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des commerciales ou publicitaires. ACHIEVEMENT INDUSTRY se réserve un droit d'opposition.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITES

La responsabilité d'ACHIEVEMENT INDUSTRY ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous votre entière responsabilité et vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des dites et données que vous consultez.

Si ACHIEVEMENT INDUSTRY venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, ACHIEVEMENT INDUSTRY pourra se retourner contre vous pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Vous vous engagez à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et acceptez que ces publications soient modérées ou refusées par ACHIEVEMENT INDUSTRY, sans obligation de justification.
En publiant sur le site, vous cédez à ACHIEVEMENT INDUSTRY le droit non-exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer la publication, directement ou par un tiers autorisé.
ACHIEVEMENT INDUSTRY s'engage toutefois à vous citer en cas d'utilisation de votre publication.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, ACHIEVEMENT INDUSTRY s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

En acceptant les présentes conditions générales, vous donnez sans restriction votre accord de consentement sur la transmission de données auprès des partenaires du Site.

Plus d'informations sur le consentement de transmissions des données sont disponibles à cette adresse: https://www.achievementindustry.com/datatransmission.

Plus d'informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse: https://www.achievementindustry.com/privacy.

Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.Ici

ARTICLE 16 - COOKIES

ACHIEVEMENT INDUSTRY utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.

Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse: https://www.achievementindustry.com/cookies.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

ACHIEVEMENT INDUSTRY ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

ARTICLE 18 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 - RÉCLAMATION & MÉDIATION

1. Réclamation

2. Médiation

ACHIEVEMENT INDUSTRY, adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue de La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV-CGU sont exclusivement soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Merci de lire attentivement ces CGV-CGU avant d'utiliser notre Site. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous contacter à complaint@achievementindustry.com.

ANNEXE: Modèle de formulaire de rétraction

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la société ACHIEVEMENT INDUSTRY, dont le siège social est situé 78 Avenue des Champs Élysées 75008 Paris, email: support@achievementindustry.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date:

(*) Rayez la mention inutile.